CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME NUMÉRIQUE Ô Toulouse POUR LES CONSOMMATEURS

Article 1. Préambule

2.1.1 Introduction au concept de la plateforme Ô Toulouse

L’éditeur Talir SAS a conçu et exploite le site internet www.o-toulouse.fr et les applications mobiles dénommées “Ô Toulouse” et « Ô Toulouse Pro ».

Depuis ce site internet et cette application, L’éditeur Talir SAS propose des services ayant pour caractéristique essentielle de mettre en relation les commerçants professionnels avec les consommateurs.

L’application “Ô Toulouse” permet essentiellement aux consommateurs de:

Gérer differents programmes de fidélité d’échange de points et tampons avec leur commerçants
Recevoir des messages de promotion et d’information
Rechercher les commerces inscrits sur la plateforme
Visualiser un historique d’activité

Les commerçants professionnels peuvent accéder au réseau Ô Toulouse et interagir avec les consommateurs à travers l’application dénommée “Ô Toulouse Pro” dédiée aux professionnels.

Les consommateurs peuvent télécharger l’application “Ô Toulouse” sur leurs appareils mobiles depuis les différentes plateformes de téléchargement d’applications mobiles Apple et Android.

Pour tout renseignement complémentaire sur les conditions générales d’utilisation ici présentes, l’utilisateur est invité à poser ses questions en envoyant un email à l’adresse contact@o-toulouse.fr

2.1.2 Définitions

Utilisateur: Personne physique ou morale accédant aux services à titre de contributeur de contenu et/ou titulaire d’un compte personnel “Ô Toulouse” ou “Ô Toulouse Pro” définis ci-après.

Consommateur: désigne l’utilisateur de la plateforme Ô Toulouse, consommateurs d’un utilisateur “Commercant” et propriétaire d’un compte “Ô Toulouse”. Le consommateur est le cocontractant des conditions générales d’utilisation prévues, mises à disposition lors de la création d’un compte consommateur ou sur le site www.o-toulouse.fr

Commerçant: désigne l’utilisateur dit “professionnel”, propriétaire d’un compte Ô Toulouse Pro et potentiellement d’un programme de fidélité associé. Le commerçant est également le cocontractant des présentes conditions générales d’utilisation, mises à disposition lors de la création d’un compte commerçant et sur le site www.o-toulouse.fr

Plateforme Ô Toulouse: Ô Toulouse, plateforme informatique éditée et gérée par L’éditeur Talir SAS, mettant en relation des utilisateurs des applications “Ô Toulouse” et “Ô Toulouse Pro”. Dans ces présentes conditions d’utilisation, le terme Ô Toulouse peut être utilisé pour désigner cette même plateforme.

Réseau Ô Toulouse: Le réseau Ô Toulouse se défini comme la mise en relation entre les utilisateurs de la plateforme Ô Toulouse.

Compte Ô Toulouse: Désigne le compte personnel mis à disposition des utilisateurs dit consommateurs. Ce compte peut etre créé directement par le consommateur, ou dans certains cas par le commercant, ce qui implique un accord explicite du consommateur. Le compte Ô Toulouse donne droit à l’accès à titre gratuit aux services destinés aux utilisateurs dits consommateurs.

Compte Ô Toulouse Pro: Désigne le compte mis à disposition des utilisateurs dits commerçant. Ce compte qui représente un commerce inscrit au registre du commerce, ne peut être créé que par une personne autorisée par l’entreprise représentée. Le compte Ô Toulouse donne droit à l’accès à titre gratuit et/ou payant aux services destinés aux utilisateurs dits commercants. Une grille tarifaire est mise à disposition des commerçants sur demande.

Programme de fidélité: système d’échange de points proposé par Ô Toulouse entre les utilisateurs dits commerçant et consommateur. Il existe deux types de programme de fidélité:

- La carte tampon: version numérique de la carte tampon papier, très populaire dans les petites enseignes et la restauration rapide. Quand tous les tampons sont collectés, le consommateur est recompensé par un cadeau défini par le commerçant.
- Les tirelires: il s’agit d’un programme de fidélité basé sur des points. Pour chaque seuil de points atteint, le consommateur est recompensé avec une récompense définie par le commeçant

Appareil mobile: tout matériel de communication électronique qui permettent le téléchargement, l’installation et l’utilisation de l’application Ô Toulouse Pro ou Ô Toulouse: notamment les smartphones et tablettes ayant la configuration requise.

Application: logiciel édité par L’éditeur Talir SAS qui, une fois téléchargé et installé sur application mobile, permet aux consommateurs de:

- Utiliser et effacer un ou plusieurs programmes de fidélité
- Recevoir des messages de promotion sur le réseau Ô Toulouse
- Rechercher les commerces inscrits sur la plateforme
- Visualiser les activités recentes et modifier ses parametres personnelles

Services: tous les services définis dans la section « Services fournis par Ô Toulouse »

Site Internet: le site accessible à l’adresse url : www.o-toulouse.fr

Hebergeur de la plateforme : La plateforme Ô Toulouse est hébergée par Firebase, service de Google Inc.

2.1.3 Acceptation des conditions générales d’utilisation

En cliquant sur l’icône « j’ai pris connaissance et accepte les CGU » , vous garantissez de:

Avoir lu et compris les présentes conditions générales
Etre une personne physique âgée d’au moins dix-huit ans. Vous disposez de la pleine capacité juridique pour conclure les présentes conditions générales d’utilisations, vous êtes ainsi d’accord à devenir un utilisateur de la plateforme
Donner votre accord sur l’intégralité du contenu des conditions générales d’utilisation présentes; vous vous engagez à respecter l’ensemble des termes sans aucune réserve

Si vous refusez les termes du présent contrat, dans son intégralité ou une partie, cliquez sur le bouton “Refuser”.
Par conséquence de ce refus, vous ne serez pas en mesure de créer votre espace personnel

Si les présentes conditions générales d’utilisations ne sont pas respectées, L’éditeur Talir SAS se réserve le droit de suspendre les services fournis à tout moment sans préavis.

Article 2. Objet des conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation présentes ont pour objectif de définir:

La mise à disposition aux consommateurs par L’éditeur Talir SAS des services définis dans la section “Services fournis par Ô Toulouse”
Les engagement de l’editeur Ô Toulouse en terme de protection de données utilisateur
Les modalités de restriction d’accès aux services de Ô Toulouse

L’utilisation des services fournis par L’éditeur Talir SAS est impérativement soumise au respect des conditions générales d’utilisations présentes.

L’éditeur Talir SAS se réserve le droit de couper l’accès aux services fournis à tout moment si les conditions générales d’utilisation ne sont pas respectées par l’utilisateur.

2.1 Divisibilité

Si une clause ou une partie d’une clause du présent contrat est déclarée illégale, nulle ou inefficace, pour quelque raison que ce soit, cette clause ou partie de clause sera séparée du contrat, sans modifier la validité de l’intégralité du contrat.

Article 3. Durée des conditions d’utilisation

Avec l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, le commerçant donne son accord à L’éditeur Talir SAS de faire appliquer immediatement les clauses de ces conditions générales d’utilisation.

L’éditeur Talir SAS se réserve le droit de modifier ces présentes conditions d’utilisation à tout moment, et notifiera ses utilisateurs de la modification des conditions d’utilisation.

Les présentes conditions d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Ces conditions sont valides à partir de leur acceptation par l’utilisateur Ô Toulouse.

Article 4. Pré-requis à l’utilisation des services Ô Toulouse

L’utilisation des services Ô Toulouse est soumise au respect des conditions ci-dessous. L’éditeur Talir SAS se réserve à tout moment la suspension des services Ô Toulouse si ces conditions ne sont pas respectées:

Mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de Ô Toulouse (smartphone, ordinateur, accès à internet etc..)
Respecter la réglementation et le cadre légal du pays dans lequel il opère
Respecter les présentes conditions générales d’utilisation

4.1 Mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de “Ô Toulouse”

Le consommateur reconnait disposer des moyens d’accès nécessaires pour le fonctionnement de Ô Toulouse (smartphones, et / ou tablettes et connexion internet performants).

Le consommateur doit avoir une connexion internet à au débit suffisant au bon fonctionnement de Ô Toulouse.

L’éditeur Talir SAS ne pourra être tenu responsable de problèmes de connexion/d’interaction entre utilisateurs dûs à un matériel non adapté ou ne correspondant pas aux requis de la plateforme.

4.4 Respecter la réglementation et le cadre légal

Le consommateur est tenu au respect de toutes réglementations et procédures en vigueur, quel que soit le lieu de connexion ou d’établissement de son commerce pour les utilisateurs commerçants.

Article 5. Services mis à disposition par Ô Toulouse

L’éditeur Talir SAS, dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisations, propose à l’utilisateur consommateur l’accès aux services suivants:

Gestion d’un ou plusieurs programme de fidélité
Echange de points de fidélité avec ses commerçants
Reception de messages à fins commerciales, tels que des promotions, évènements et actualités similaires, ainsi que des messages à titre simplement informatif
Recherche des commerces inscrits sur la plateforme Ô Toulouse
La visualisation de ses dernières activités (historique)

5.1 Accès aux services

Le consommateur peut accéder aux services de Ô Toulouse via l’application Ô Toulouse, téléchargeable depuis les plateformes dédiées pour installation sur appareil mobile

5.2 Responsabilités de L’éditeur Talir SAS

Les parties conviennent que L’éditeur Talir SAS n’a, à aucun moment, ni la charge ni la responsabilité de la rédaction des informations relatives aux données des consommateurs et commerçants inscrits sur la plateforme Ô Toulouse. L’éditeur Talir SAS ne porte la responsabilité que de la gestion de la plateforme mise à disposition ainsi que de la modération de cette dernière (incluant les utilisateurs).

L’éditeur Talir SAS se réserve le droit de modifier, supprimer ou développer les fonctionnalités de sa plateforme à sa guise. Une attention particulière sera portée afin de ne pas nuire aux actions commerciales développées par les commerçants, cependant, l’utilisateur ne saurait exiger que L’éditeur Talir SAS conserve une fonction telle qu’il l’a connu lors de la prise en main de la plateforme.

Étant donné la dimension collaborative de la plateforme, L’éditeur Talir SAS s’engage, en tant que fournisseur de la plateforme à modérer le contenu et les utilisateurs. En aucun cas L’éditeur Talir SAS ne pourra être tenu responsable de la présence de contenu illicite. Conformément à la Loi 2000-719 du premier août 2000, en sa qualité d’hébergeur, L’éditeur Talir SAS s’engage à agir promptement pour empêcher l’accès au contenu signalé et dont le caractère illicite a été validé. Toute donnée (information, image, texte) ne respectant pas les droits de la propriété intellectuelle, ou contenant un caractère pornographique ou insultant sera immédiatement supprimé.

L’éditeur Talir SAS ne garantit pas l’exactitude des données présentées à l’utilisateur consommateur sur sa plateforme. L’éditeur assure des actions de correction à la demande des utilisateurs dans la mesure de ses capacités.

5.3 Responsabilités des commerçants

Sont sous la responsabilité du commerçant la gestion des information relatives à sa vitrine, la gestion de son programme de fidélité, et les promotions en cours.

Le commerçant s’engage à fournir des informations véridiques, à appliquer les offres commerciales mises en ligne, et à assurer la mise à jour des informations sur la plateforme.

En cas de conflit avec un consommateur pour cause de message promotionnel pas assez clair/mensonger, ou relatif à la gestion du programme de fidélité, L’éditeur Talir SAS ne pourra être tenu pour responsable ou prit à parti, sauf si le conflit résulte d’un problème technique de la plateforme. Dans ce cas, L’éditeur Talir SAS investiguera et résoudra le problème technique.

5.4 Tarifs du service

L’éditeur Talir SAS fourni les services liés à l’application “Ô Toulouse” à titre gratuit pour les utilisateurs consommateurs et commerçants.L’éditeur Talir SAS se réserve le droit de développer des services additionnels optionnels payants pour les utilisateurs commerçants.

Lors de modification potentielle du prix des services, L’utilisateur commerçant en sera informé et disposera d’un droit de rétractation.

Article 6. Utilisations interdites pour le consommateur

Dans le cadre des conditions générales d’utilisation présentes, l’utilisation de l’application “Ô Toulouse” est formellement interdite dans les cas présentés dans les cas illustrés dans l’article 6 des présentes conditions générales d’utilisation.

6.1 Diffusion des données

Il est formellement interdit d’utiliser ou tenter d’utiliser toute donnée appartenant à une autre personne.

Il est notamment interdit de:

- Communiquer à L’éditeur Talir SAS des informations et des coordonnées fausses, erronées ou usurpées, par quelque moyen que ce soit
- Nuire et porter préjudice contre un tiers, de quelque manière que ce soit, en communiquant des informations erronnées
- Commettre des actes visant à endommager/ou pouvant nuire à la réputation ou l’image d’un tiers
- Commettre des actes de dénigrement, des actes portant atteinte à la vie privée
- Diffuser du contenu non approprié à tout publique (violence, pornographie…) sur la plateforme
- Diffuser du contenu dont l’utilisateur n’a pas les droits d’utilisation
- Commettre ou essayer de commettre toute sorte d’infraction pénale dans le cadre de l’utilisation de la plateforme

6.2 Finalité de l’utilisation

Il est formellement et strictement interdit d’utiliser ou essayer d’utiliser les services de l’application “Ô Toulouse” à des fins différentes que celle auxquelles ils sont destinés (cf. Article 1, introduction au concept Ô Toulouse). Il est notamment interdit de:

Détourner ou essayer de détourner les services de Ô Toulouse à des fins différentes que celles auxquelles ils sont destinés
Porter préjudice, ou essayer de porter endommagement à la réputation ou à l’image de L’éditeur Talir SAS et des services fournis par l’application “Ô Toulouse”, de quelque manière que soit, et notamment en (par exemple):
- Tentant de perturber et / ou interrompre le fonctionnement normal de l’application “Ô Toulouse” et du site internet www.o-toulouse.fr
- Tenter de perturber et / ou interrompre le fonctionnement normal des services proposés par L’éditeur Talir SAS
- Tenter d’accéder ou obtenir accès à des données qui ne sont pas destinés à l’utilisateur
Mener une activité illégale, ou toute activité portant atteinte aux droits des L’éditeur Talir SAS et des membres du réseau Ô Toulouse, à travers les services fournis par l’application “Ô Toulouse”
Transmettre, diffuser et publier, de quelque manière que ce soit, sur le réseau Ô Toulouse, un contenu illégal, injurieux, diffamatoire, délictuel, menaçant, vulgaire, obscène, portant atteinte à la vie privée d’une personne, choquant d’un point de vue racial et éthique ou raciste. L’éditeur Talir SAS se réserve à tout moment le droit de supprimer à tout moment ce contenu sans préavis et sans communication préalable, ainsi que de prendre toutes mesures nécessaires en cas de récidive.
Transmettre, diffuser et publier, de quelque manière que ce soit, sur le réseau Ô Toulouse, des éléments promotionnels non sollicités ou non autorisés par les utilisateurs consommateurs et toute sorte d’information mensongère, ou toute autre forme de sollicitation. L’éditeur Talir SAS se réserve à tout moment le droit de supprimer à tout moment ce contenu sans préavis et sans communication préalable.
Transmettre via le réseau Ô Toulouse toute sorte de virus logiciel ou programme logiciel conçu pour impacter la fonctionnalité du matériel informatique ou appareil mobile des utilisateurs du réseau Ô Toulouse
Introduire et utiliser sur la plateforme Ô Toulouse des données personnelles ou des emails sans l’accord explicite des personnes.
Solliciter des consommateurs qui n’ont pas donné leur accord avec des emails d’invitation pour rejoindre la plateforme Ô Toulouse, directement via l’application.

6.3 Conséquence d’une utilisation interdite de l’application “Ô Toulouse”

L’éditeur Talir SAS se réserve le droit à tout moment d’interrompre l’accès à ses services, en cas d’utilisation interdite des services Ô Toulouse, tel que décrit dans cette section.

L’éditeur Talir SAS décline toute responsabilité sur les conséquences d’une mauvaise utilisation de ses services (comme définie dans le chapitre 6.2) par un tiers sur le reste des utilisateurs.

Article 7. Accès aux Services

L’éditeur Talir SAS s’engage a tout mettre en oeuvre pour assurer à ses utilisateurs un accès à son compte et aux services proposés par son application.

L’accès au service est normalement disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant, Ô Toulouse ne pourra être tenu responsable d’une panne technique de la plateforme, de son hébergeur, ou dans l’un des cas suivant:

Force majeure
Indisponibilité due à maintenance pour:

Correction des bugs de système détectés
Évolution de version Ô Toulouse

cette indisponibilité peut arriver à tout moment sans préavis

L’éditeur Talir SAS décline toute responsabilité sur les conséquences directes ou indirectes induite par une indisponibilité de service lié aux cas suivantes:

Absence de couverture réseau par le fournisseur d’accès internet de l’utilisateur
Toute difficulté technique, quelque soit l’origine ou la cause provenant du matériel de l’utilisateur

En cas d’indisponibilité de la plateforme, L’éditeur Talir SAS s’engage à communiquer rapidement une explication du problème à ses utilisateurs.

Article 8. Données personnelles relatives aux commerçants et aux consommateurs

8.1 Données personnelles collectées par L’éditeur Talir SAS et finalité du traitement

Les données collectées par Ô Toulouse ont les finalités suivantes:

Mettre à disposition du consommateur les services proposés
Permettre à L’éditeur Talir SAS d’élaborer des statistiques anonymisées

L’éditeur Talir SAS s’engage à ne pas communiquer à des tierces parties les données personnelles directement fournies par les utilisateurs commerçants et consommateurs, sauf dans le cadre de maintenance de la plateforme, comme défini dans le chapitre 8.2 sur la confidentialité des données.

8.2 Confidentialité

Les données personnelles sont considérées confidentielles. Dans le cadre de la maintenance de la plateforme, elles sont susceptible d’être divulguées aux:

services et employés employés par L’éditeur Talir SAS, tenus par le secret professionnel (exemple: service informatique)
aux sociétés qui assistent Ô Toulouse dans l’exploitation / gestion du site internet o-toulouse.fr, notamment pour l’hébergement du site internet, ceux ci étant tenu contractuellement à la confidentialité des donnée.
aux services qui assistent Ô Toulouse dans la gestion des bases des données et permettent le fonctionnement de la plateforme Ô Toulouse, notamment les hébergeurs des bases de données

En aucun cas L’éditeur Talir SAS ne fournira les données confidentielles des utilisateurs à d’autre parties tierces ou à d’autres fins que celles énoncées ci-dessus.

Dans le cadre de la fonctionnalité « Programme de fidélité », certaines données personnelles de l’utilisateur consommateur sont partagées avec le commerçant proposant le programme de fidélité, ce cas de figure est explicité au chapitre 8.4.

8.3 Droits de l’utilisateur

L’utilisateur, consommateur et commerçant, peut exercer ses droits, détaillés dans la section 2, chapitre 5, notamment les droits de la Loi Informatique et Liberté, incluant les points suivants:

Droit d’accès à ses données personnelles
Droit de modifier ses informations
Droit de les supprimer ou de demander une suppression définitive de celles ci
Droit de s’opposer à leur utilisation pour motifs légitimes

L’ensemble de ces droits peut être exercé par courrier électronique accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse: contact@o-toulouse.fr

8.4 Respect des données personnelles des consommateurs

Pour faciliter l’accès des utilisateurs dits consommateurs à la plateforme et la création de leur compte, Ô Toulouse a mis en place un système d’invitation basé sur l’adresse email du consommateur. Ce même système permet également aux utilisateurs commerçants d’échanger des points avec les utilisateurs consommateurs qui ne sont pas encore inscrits sur la plateforme, où qui n’ont pas de smartphone.

Ces informations sont partagées par le biais de la plateforme par l’utilisateur lui même, qui doit faire une action (telle que l’ajout d’un commerçant ayant un programme de fidélité), ou par le commerçant avec l’accord explicite oral de l’utilisateur (les données sont alors fournies par oral par le consommateur au commerçant, qui les introduit dans la plateforme).

Le système permet du coté commerçant d’envoyer un email d’invitation sur l’adresse des futurs utilisateurs consommateurs suite au passage en caisse et un achat qui permet d’emporter des points, dans le cadre d’un programme de fidélité. L’usage des fonctionnalités d’ajout d’email de Ô Toulouse est strictement limité dans ce cadre, et soumise à l’accord explicite et oral du consommateur, qui doit être informé de l’utilisation de son email. Toute introduction d’adresses emails par un utilisateur commerçant collectées par un autre biais ou dans un autre cadre que l’utilisation du programme de fidélité fournit pourra donner lieu à la fermeture du compte commerçant.

L’invitation par email d’un consommateur de la part du commerçant est strictement soumise au respect des conditions suivantes:

Le consommateur doit avoir physiquement fait un achat dans le commerce
Le consommateur doit fournir personnellement son email au commerçant, et être informé de son utilisation sur Ô Toulouse
Le consommateur doit donner son accord explicite quant à la réception d’un email d’invitation pour la plateforme Ô Toulouse
Le commerçant doit s’assurer de la bonne compréhension de la part du consommateur concernant Ô Toulouse (des documents de supports sont fournis à cette fin lors de l’inscription d’un utilisateur commerçant).

Il est rappelé également que Ô Toulouse prend la lutte anti-spam et la protection des données personnelles des consommateurs au sérieux. Dans ce sens, Ô Toulouse met à disposition des utilisateurs « consommateurs » un lien de signalement dans les emails d’invitation envoyé par le commerçant, afin de signaler une utilisation -dite abusive- de son email ou de ses données personnelles opérée sans son accord explicite.

Lorsqu’une plainte est déposée par un consommateur concernant une utilisation abusive de ses données, L’éditeur Talir SAS procède à une analyse de la situation, et se réserve les droits suivants:

Alerter le commercant de la plainte, et l’informer sur son obligation au respect des CGUs stipulées
Retirer les données du consommateur de la base de donnée de Ô Toulouse, en respect du droit aux données personnelles du droit Français et Européen.
Informer le client de l’origine (commerce) de l’utilisation de son email sans son accord

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Site Internet

Les sites internet www.o-toulouse.fr, sont protégés par le droit d’auteur. En conséquence, sont protégés les éléments suivantes:

La charte graphique du site et de la plateforme
L’architecture et la navigation entre les pages
L’ergonomie
Les supports commerciaux et non commerciaux fournis par Ô Toulouse
Tous les graphismes, logos, dessins, images et photos

Tous ces éléments sont de propriété exclusive de L’éditeur Talir SAS.

Dans le cas d’utilisation d’éléments appartenant à des parties tierces (code open source, images provenant de banques d’image en ligne, etc.) ceux ci restent la propriété exclusive de leur auteur respectif.

Il est interdit à l’utilisateur de:

Reproduire
Copier
Modifier
Diffuser
Afficher publiquement
Transmettre
Vendre
Commercialiser

tout élément de propriété de L’éditeur Talir SAS ou d’un partie tierce, sans un accord écrit autorisant à leur utilisation.

9.2 Protection de l’Application

La plateforme Ô Toulouse et les applications Ô Toulouse et Ô Toulouse Pro sont protégées par le droit d’auteur. Ainsi L’éditeur Talir SAS est propriétaire unique et exclusif des droits d’auteurs afférents à ses applications et créations.

L’éditeur Talir SAS accorde aux utilisateurs le droit à l’utilisation de l’application Ô Toulouse dans le cadre suivant:

Téléchargement et installation de l’application dans la mémoire locale de son appareil mobile
Affichage et utilisation de l’application depuis son appareil mobile
Dans le cadre unique de l’utilisation des services Ô Toulouse pour les fins auxquelles ils sont destinées

L’éditeur Talir SAS ne concède aucun autre droit sur l’application “Ô Toulouse” à l’utilisateur.

9.2.1 Interdictions

Il est formellement interdit à l’utilisateur, pour quelque soit la raison, de:

Reproduire, copier transférer, transmettre ou commercialiser toute ou une partie de l’application Ô Toulouse
Accéder au code source de l’application “Ô Toulouse”
Copier, reproduire, transférer, transmettre ou commercialiser toute ou une partie du code source de l’application Ô Toulouse
Mettre en ligne sur la plateforme du contenu dont l’utilisateur n’est pas le propriétaire ou ne possède pas les droits d’utilisation. Dans ce cas, L’éditeur Talir SAS ne saurait être tenue pour responsable.

L’utilisateur reconnait que la violation de tout ou d’une partie de la section “Propriété intellectuelle” des présentes conditions générales d’utilisation sera considéré par Ô Toulouse comme une acte de contrefaçon et de concurrence déloyale, causant un préjudice pour L’éditeur Talir SAS et visant a endommager l’image de marque Ô Toulouse, réduire son chiffre d’affaire et sa base d’utilisateur.

Une violation du droit à la propriété intellectuelle entrainera la résiliation du contrat, la suppression de l’accès au compte consommateur ou commerçant. L’éditeur Talir SAS se réserve également le droit d’engager une procédure afin d’obtenir les dédommagements conséquents.

Article 10. Arrêt des services fournis par L’éditeur Talir SAS

10.1 Suspension du service

Avec l’acceptation des conditions générales d’utilisation présentes, l’utilisateur accepte que L’éditeur Talir SAS puisse suspendre la fourniture de ses service pour une durée indéterminée, suite à la violation par l’utilisateur d’une ou plusieurs conditions inclues dans le document présent.

10.2 Résiliation

La résiliation des conditions générales d’utilisation présentes peuvent être effectives suite à l’initiative du consommateur ou de L’éditeur Talir SAS

10.2.1 Résiliation par le consommateur

Le consommateur peut à tout moment rectifier les services fournis par L’éditeur Talir SAS depuis l’espace dédié de l’application ou du site internet.

La résiliation a effet immédiat.

10.2.2 Résiliation par L’éditeur Talir SAS

L’éditeur Talir SAS se réserve le droit de résilier les conditions générales d’utilisation, avec un préavis de deux semaines minimum, sans contrepartie ni indemnité.

Ô Toulouse se réserve également le droit de résilier sans préavis les conditions générales d’utilisation présentes en cas de:

Violation de toute ou une partie des conditions générales d’utilisation présentes
Utilisation frauduleuse et / ou illicite des services Ô Toulouse et / ou du site www.o-toulouse.fr

sans contrepartie ni indemnité.

Article 11. Mise en oeuvre du respect des contenus de l’application “Ô Toulouse Pro”

11.1 Société L’éditeur Talir SAS

Au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, L’éditeur Talir SAS a qualité d’hébergeur de contenu, lequel est édité par les utilisateurs de la plateforme Ô Toulouse.

L’éditeur Talir SAS ne peut pas donc être tenu pour responsable des contenus édités par les utilisateurs de sa plateforme, de quelque manière que ce soit. Cependant, L’éditeur Talir SAS assure un suivi des publications dans la mesure du possible, et se réserve le droit d’intervenir sur l’accès et la sauvegarde des messages si ceux-ci présentent des éléments non conformes aux règles suivantes:

Sont prohibés sur la plateforme:

Tout contenu pouvant heurter la sensibilité de certains utilisateurs (pornographie, violence,…)
Tout contenu ne respectant pas les droits à la propriété intellectuelle d’autrui
Contenu contenant de l’information erronnée volontairement

En cas de plainte d’utilisateurs, Ô Toulouse assurera une vérification et prendra une décision quant au bon respect des règles énoncées ci-dessus et dans le chapitre 6 de ces présentes CGUs.

Tout utilisateur qui remarque un contenu non-véridique, trompeur, erroné, ou non conforme aux présentes conditions générales d’utilisation peut notifier L’éditeur Talir SAS à travers:

La fonctionnalité “Signaler un problème” depuis l’application Ô Toulouse.
Un courriel électronique à l’adresse contact@o-toulouse.fr

La notification devra contenir:

La date de la constatation du contenu
Les coordonnées de contact du notifiant
Le contenu remarqué (copie, titre ou capture d’écran)
La motivation amenant à considérer le contenu comme non véridique ou non conforme aux présentes conditions d’utilisation
Une copie des messages envoyés à l’utilisateur éditeur du contenu en question, ou la raison pour laquelle l’utilisateur éditeur n’a pas pu être notifié directement

L’utilisateur notifiant, avec l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, est conscient que sans communication de tous les éléments ci-dessus, L’éditeur Talir SAS ne peut pas être tenue comme étant informée de la notification.

L’utilisateur commerçant ou consommateur accepte également que sans notification préalable, L’éditeur Talir SAS ne peut pas être tenue comme informé de la nature du contenu publiée ou soumise par un utilisateur.

Suite à une notification, L’éditeur Talir SAS peut vérifier l’exactitude des informations contenues dans la notification et, sans aucune justification préalable:

Effacer le contenu
Suspendre l’accès de l’utilisateur à l’application Ô Toulouse, la plateforme Ô Toulouse, ainsi qu’au site internet www.o-toulouse.fr
Résilier les conditions d’utilisation présentes, avec l’utilisateur concerné

Le consommateur accepte que la responsabilité de L’éditeur Talir SAS ne pourra être engagée que sur la base des actions mises en oeuvre, ou pas, suite à une notification.

L’éditeur Talir SAS se réserve également le droit de vérifier ponctuellement les contenus édités pas les utilisateurs, sans notification préalable.

Article 12. Exclusions de responsabilité de L’éditeur Talir SAS

Avec l’acceptation des conditions générales d’utilisation présentes, le consommateur accepte que la nature des obligations de L’éditeur Talir SAS est uniquement une obligation de moyen, portée sur la fourniture et la gestion des services proposés.

La responsabilité de L’éditeur Talir SAS pourra être engagée uniquement en cas de faute prouvée, dans le limites des conditions explicitement listées dans la section dédiée de ce présent document.

L’absence de responsabilité de L’éditeur Talir SAS est explicitement rappelée dans les cas suivants:

12.1 Utilisation des services

Il est rappelé que le consommateur est le seul responsable de l’utilisation des services proposé par la plateforme Ô Toulouse et par l’application Ô Toulouse, et de toutes conséquences dommageables éventuelles.

Seul le consommateur est responsable de toute utilisation de sa part considérée comme abusive, illicite et frauduleuse des services fournis par L’éditeur Talir SAS. En cas de d’utilisation abusive, illicite et frauduleuse provenant de la part d’autres utilisateurs de la plateforme et impactant l’utilisateur consommateur, l’éditeur Ô Toulouse interviendra dans la mesure de ses moyens pour résoudre le problème et limiter les dégats occasionnés, mais ne pourra être tenue pour responsable.

12.2 Enregistrement litigieux d’un profil consommateur

L’éditeur Talir SAS n’a aucune obligation de contrôle quant à la liste des consommateurs enregistrés dans le réseaux Ô Toulouse, ni la légitimité de cet enregistrement.

Par conséquence, pour toute inscription illicite, frauduleuse, incorrecte, abusive, ou, de manière générale, effectuée sans l’autorisation du propriétaire du point de vente, L’éditeur Talir SAS ne pourra pas être tenu responsable.

12.3 Accès frauduleux à l’application Ô Toulouse

Nous rappelons que L’éditeur Talir SAS ne pourra être tenue pour responsable en cas de l’utilisation, frauduleuse ou pas, des services Ô Toulouse associés à un compte consommateur par un tiers, ni des endommagement que cela pourra occasionner.

Pour cette raison il est rappelé que l’accès au service Ô Toulouse est protégé par un mot de passe encrypté selon les standards de sécurité de l’industrie. Ce mot de passe doit être connu uniquement par l’utilisateur titulaire du compte consommateur. Il est fortement recommandé à l’utilisateur d’un compte consommateur de changer régulièrement ce mot de passe, de s’assurer de la complexité de celui-ci, de ne pas le partager et de s’assurer de se déconnecter de son espace personnel après chaque utilisation.

De même, le compte utilisateur consommateur étant associé à l’adresse email du titulaire du compte, il est conseillé de prendre soin de la sécurité de ce dernier, de la même façon qu’énoncé ci-dessus.

La responsabilité de L’éditeur Talir SAS ne pourra pas être engagée en cas de:

Vol ou utilisation de l’appareil mobile / ordinateur utilisé pour se connecter au compte utilisateur commerçant ou consommateur.
Obtention frauduleuse du mot de passe par un tiers
Perte de l’appareil mobile / ordinateur

qui résulteraient à une utilisation malveillante ou frauduleuse du compte consommateur.

Si une telle situation venait à arriver, le consommateur est invité à contacter L’éditeur Talir SAS à l’adresse contact@o-toulouse.fr afin d’obtenir un support, dans la mesure du possible.

12.4 Difficulté d’accès aux services Ô Toulouse

La responsabilité de L’éditeur Talir SAS ne peut pas être engagé en cas de difficulté d’accès au services en raison de:

Connexion internet lente, absente, indisponible ou hors service
Suspension momentanée du site internet www.o-toulouse.fr et/ou l’application Ô Toulouse et / ou les services associés
La modification de toute une partie du site internet www.o-toulouse.fr et/ou l’application Ô Toulouse et / ou les services associés
Toute problème technique lié au téléchargement, installation, lancement de l’application mobile et affichage des contenus
Toute anomalie, défaillance et dysfonctionnement affectant l’appareil mobile ou tout autre moyen d’accès que services Ô Toulouse
Tout défaillance technique imputable aux prestataires de services utilisés pour assurer le fonctionnement de la plateforme Ô Toulouse

et toute autre raison hors du contrôle de L’éditeur Talir SAS.

12.5 Échange frauduleux de points de fidélité

L’utilisateur consommateur est le seul responsable, avec son commerçant, de la gestion des points échangés au travers des services “Ô Toulouse” et sur la plateforme Ô Toulouse. Il est donc conseillé à l’utilisateur d’assurer une vigilance soutenue durant la phase d’échange des points avec ses commerces (utilisateurs commerçants) et durant la phase la remise des cadeaux.

En cas de conflit ou litige avec un client sur une transaction (points ou cadeaux), le consommateur ne pourra pas porter L’éditeur Talir SAS pour responsable avant une confirmation de l’implication de L’éditeur Talir SAS, qui fera suite à un examen des historiques de transaction enregistrées sur la plateforme.

L’utilisateur pourra donc demander à L’éditeur Talir SAS d’investiguer sur la potentielle cause de défaillance technique en provenance du conflit, si cette piste de recherche est privilégiée. L’éditeur Talir SAS se réserve le droit de ne pas investiguer si elle estime que le conflit provient d’une cause humaine (i.e. mauvaise utilisation ou fraude) plutôt qu’une cause de défaillance technique.

Article 13. Limitation de garanties

13.1 Garanties accordées par L’éditeur Talir SAS

L’éditeur Talir SAS n’accorde aucune garantie sur les services proposés par l’app Ô Toulouse et le site www.o-toulouse.fr , ni sur l’application en elle même.

En particulier:

Le niveau de qualité de l’application Ô Toulouse et des services n’est pas garanti par L’éditeur Talir SAS
La compatibilité avec l’appareil de connexion de l’utilisateur
L’éditeur Talir SAS ne s’engage pas à garantir la fiabilité des données relatives aux utilisateurs commerçants ni aux utilisateurs consommateurs de la plateforme Ô Toulouse

L’éditeur Talir SAS n’accorde aucune garantie sur la performance de l’application et du site internet www.o-toulouse.fr , notamment quant à sa stabilité, intégrité et compatibilité avec l’appareil mobile de l’utilisateur.

L’éditeur Talir SAS ne pourra être tenue responsable de dommages éventuels, directs ou indirects, en particulier les dommages matériels, immatériels ou financiers subis par l’utilisateur à cause de:

L’utilisation du site internet,de l’application Ô Toulouse, de la plateforme Ô Toulouse et ses services
L’impossibilité de l’utilisateur d’accéder aux services Ô Toulouse, à l’application mobile et / ou au site internetwww.o-toulouse.fr
Le crédit accordé aux informations provenant, directement ou indirectement, de l’utilisation des services Ô Toulouse, l’application mobile et / ou le site internet www.o-toulouse.fr

Article 14 Réglement des litiges

En cas de litige, une résolution amiable est privilegiée. Pour ce faire, le consommateur peut formuler sa réclamation:

Par email, à l’adresse contact@o-toulouse.fr
Via la rubrique “contact” du site internet www.o-toulouse.fr
Via la section “contacter Ô Toulouse” de l’espace utilisateur dans l’application “Ô Toulouse”

Article 15 Droit applicable

Le droit applicable aux présentes conditions générales d’utilisation est le droit français.

La juridiction compétente étant celle du droit commun.